Arrêté n° 975 la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 31-7-1963, p. 7077). Arrêté de promulgation n° 975 du 6 août 1963 .
n° 975 la
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Sépternbre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 31 juillet 1963, p. 7077). Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Secrétaire Général,Chef du Territoire p. i.,M. LEVALLOIS.
Métadonnées
Référence
n° 975 la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 août 1963
Numéro JO
n° 9 du 31/08/1963
Date du numéro
31 août 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire Général,Chef du Territoire p. i.,M. LEVALLOIS.
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JO N° n° 9 du 31/08/1963
31 août 1963
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