Loi n° 63-756 réprimant dans les Territoires d’Outre-Mer les infractions au régime des servitudes aéronautiques (J.O.R.F. du 31 juillet 1963, p. 7075). Arrêté de promulgation n° 1000 du 10 août 1963 .

Art. 1er. — Les dispositions de lPordonnance n° 59-62 du 3 janvier. 1959 réprimant les infractions au régime des servitudes aéronautiques sont applicables dans les territoires d’outre-mer, sous réserve des modifications ci-après : 1. Le premier alinéa dé l’article 2 est remplacé par la disposition suivante : « Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du représentant du Gouvernement de la République, le Tribunal Saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent à ces dispositions, sous peine d’une astreinte de 10 à 100 francs par jour de retard, un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de servitudes ou pour pourvoir à leur balisage. » 2. Le sixième alinéa de l’article 2 est remplacé par la disposition suivante : «Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur réquisition duü représentant du Gouvernement de la République. » Art. 2. — L’article 13 du décret du 11 décembre 1936 établissant des servitudes dans l’intérêt de la navigation aérienne est abrogé.