Décision n° 1082 CONCERNANT LES SERVICES ETAT
n° 1082
Texte intégral
Le guide de 2e classe Ali Hamadou de la 1er Cie de Milice à Dikhil est licencié pour cause de suppression d’emploi et mis à la retraite à compter du lier septembre 1963. L’intéressé qui totalise plus de 20 ans de services effectifs dans la Milice est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 7 de l’arrêté 1252 du 16 novembre 1961 et de l’article 3 de l’arrêté n° 26/SPCG du 12 mars 1963 ; il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du ler septembre 1963, il recevra de le certificat de libération. Le guide de 2e classe Ali Hamadou bénéficiera à compter du der septembre 1963 d’une allocation viagère annuelle de quarante huit mille francs Djibouti (48.000 FD) payable trimestriellement et à terme échu et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde et vivres de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’Agent Spécial de la 1re Compagnie à Dikhil.
Métadonnées
Référence
n° 1082
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 août 1963
Numéro JO
n° 9 du 31/08/1963
Date du numéro
31 août 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 31/08/1963
31 août 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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