Décision n° 1083 CONCERNANT LES SERVICES ETAT
n° 1083
Texte intégral
Les guides de 2e classe: Obsieh Waiss, Hassan Youssouf, Moussa Mohamed de la 1 Compagnie de Milice à Dikhil sont licenciés pour cause de suppression d’emploi et mis à la retraite à compter du 1er septembre 1963. Les intéressés qui totalisent plus de 15 ans de services effectifs dans la Milice sont admis à faire valoir leurs droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 7 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 et de l’article 3 de l’arrêté n° 26/SPCG du 12 mars 1963 ; ils seront libérés et rayés des contrôles de la Milice pour compter du 1re septembre 1963, ils recevront le certificat de libération. Ces guides de 2e classe bénéficieront à compter du ler septembre 1963 d’une allocation viagère annuelle de quarante trois mille deux cents francs Djibouti (43.200 FD) payable trimestriellement et à terme échu et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. — Les droïts à solde et vivres des intéressés seront liquidés par les soins de l’Agent Spécial de la 1re Compagnie à Dikhil.
Métadonnées
Référence
n° 1083
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 août 1963
Numéro JO
n° 9 du 31/08/1963
Date du numéro
31 août 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 31/08/1963
31 août 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat