Arrêté n° 63/107/SPCG fixant les taux de solde du personnel de la Garde Territoriale compter du 15 janvier 1963

n° 63/107/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la C.F.LS.
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République. Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer : Vu la loï n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
Vul’ordoninanceln°_58-978 du 20 octobre 1968 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
Vule décret n° 67-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en C.F.S.

Texte intégral

Art. 1er

— Sont majorés de 6°, conformément au tableau annexé au présent arrêté et pour compter du 15 janvier 1963,les tauxide solde du Personnel de la Garde Territoriale.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Secrétaire général,Chef du Territoire p. i.Président du Conseil de Gouvernementpar délégation,Maurice LEvALLOIS.Par le Chef du Territoire, «Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président .du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Affaires intérieures,Darsriz Goupar GUIRÉ.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-107-spcg-