Arrêté n° 1073 approuvant des états de dégrèvement présentés par le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan .

n° 1073

Visas

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ; Vu le Code général des Impôts directs ; Vu la délibération,

Texte intégral

Art. 1er.— Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 23 août 1963 par le Ministre des Finances, dés Affaires économiques et du Plan, à savoir : 1° Un état des dégrèvements d’office comprenant vingt et une (21) cotes admises partiellément où en totalité en non-valeur pour un montant de neuf cent vingt quatre mille deux cent quarante-trois francs (924.243 fr.) ; 2° Un état des dégrèvements prononcés au Contentieux ou au gracieux comprenänt quatorze (14) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de un million quatre cent cinquante-deux mille cent treize francs (1.452.113 fr.). Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié ét communiqué partout où besoin sera.

Le Secrétaire Général,Chef du Territoire p. 1.,M. LEVALLOIS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1073-approuv