Décision n° 1038 CONCERNANT LES MINISTERES
n° 1038
Texte intégral
M. Mohammed Aouad Omar, menuisier auxiliaire (échelle V, 2e échelon, indice local 410) en service au Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales (Hôpital Peltier) atteint par la limite d’âge et réunissant 30 ans 6 mois de services effectifs au 1er juillet 1963, est admis, pour compter de cette date, au bénéfice d’une allocation viagère d’ancienneté, payable trimestriellement et à terme échu, sur présentation d’un certificat de vie. M. Mohamed Aouad Omar aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 35 jours de salaire.
Métadonnées
Référence
n° 1038
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 août 1963
Numéro JO
n° 9 du 31/08/1963
Date du numéro
31 août 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 31/08/1963
31 août 1963
Du même ministère
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