Décision n° 1036 CONCERNANT LES MINISTERES
n° 1036
Texte intégral
M. Ahmed Moussa, garcon de salle auxiliaire (échelle VIII. 1er échelon, indice local 655) en service à l’Hôpital Peltier (Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales), atteint par la limite d’âge et réunissant 35 ans 8 mois de services effectifs au 1er juillet 1963, est admis, pour compter de cette date, au bénéfice d’une allocation viagère d’ancienneté, payable trimestriellement à terme échu, sur présentation d’un certificat de vie. M. Ahmed Moussa aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 75 jours de salaire.
Métadonnées
Référence
n° 1036
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 août 1963
Numéro JO
n° 9 du 31/08/1963
Date du numéro
31 août 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 31/08/1963
31 août 1963
Du même ministère
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