DELIBERATION n° 476 complétant certaines dispositions du Code de la Route et des textes pris pour son application
n° 476
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 40
- Vula délibération n° 314 du 10 avril 1962 portant réglementation de la circulation routière en Côte Française des Somalis : Vu la délibération n° 395 du 12 janvier 1963 fixant les peines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 juillet 1963 , À adopté dans sa séance du 31 août 1963 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— La délibération n° 395.du 12 janvier 1963 fxant lespeines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière est complétée comme suit : 1° Ajouter à l’article 3 un paragraphe 7° ainsi conçu : «A la non-présentation dans les 24 heures suivant l’infraction des autorisations, permis et pièces exigés par la réglementation en vigueur lorsque le contrevenant peut apporter la preuve qu’il en est titulaire. » 3° Ajouter un article 7 ainsi conçu: «
— Toutes infractions à la police de la cireulation autres que celles énumérées aux articles 2, 3 et 4 de la présente délibération seront réprimées des peines de la deuxième catégorie. »
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale p.i.,CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Métadonnées
Référence
n° 476
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 septembre 1963
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1963
Date du numéro
30 septembre 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale p.i.,CHEHEM DAOUD CHEHEM.
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JO N° n° 9 du 30/09/1963
30 septembre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat