DELIBERATION n° 477 modifiant les droits de délivrance des permis de conduire
n° 477
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret n°157-813 du 22 juillet 1957 portantinstitution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 46
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’outre-mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 juillet 1968, À adopté dans sa séance du 81 août « 1963 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— L’arrêté n° 638 du 2 juillet 1948 fixant le tarif des permis de conduire est’ abrogé.
— Le droit de délivrance du certificat de permis de conduire les véhicules automobiles est fixé à mille francs Djibouti (1.000 F.D.). Le droit de délivrance d’un permis de conduire, après transformation d’un permis militaire en permis civil, est fixé à mille francs Djibouti (1.000 F.D.). Le droit de délivrance d’un duplicata du permis de conduire est fixé à cinq cents Djibouti (500 F.D.).
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale p.i.,CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Métadonnées
Référence
n° 477
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 septembre 1963
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1963
Date du numéro
30 septembre 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale p.i.,CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 30/09/1963
30 septembre 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat