Décret n° 2017-055/PR/MI portant la mise en circulation de la carte de séjour biométrique.
n° 2017-055/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°046/AN/04/5ème L du 27/03/04 portant statut et organisation de la D.G.P.N
- VULa Loi n°201 du 22 décembre 2007 fixant l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti
- VULe Décret n°2016-0109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre
Texte intégral
Est mise en circulation la carte de séjour biométrique en remplacement de l’actuelle carte de séjour existant, selon les conditions de délivrance définies par la loi n°201/AN du 22.12.2007 fixant l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti.
Celle-ci est confectionnée à partir de matériaux plastiques et magnétiques avec une puce biométrique qui la rende lisible à la machine en conformité avec les recommandations de l’aviation civile internationale.
La présente carte de séjour est délivrée pour une durée d’une année, renouvelable sous réserve de production des pièces justificatives fixées par cette loi.
La valeur vénale de la carte de séjour est fixée comme suit
pour les ressortissants des pays de l’Afrique, la somme à payer annuellement est de 30 000 (trente milles) Francs Djibouti
pour les ressortissants des pays de l’Asie, la somme à payer annuellement est de 35 000 (trente cinq milles) Francs Djibouti
pour les ressortissants de l’Amérique, Amérique Latine et de l’Europe, la somme à payer annuellement est de 45 000 (quarante cinq milles) Francs Djibouti.
Les sanctions, prévues par la loi n°207 du 22 décembre 2007 relative à l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti, sont applicables pour les infractions constatées.
Le présent décret s’appliquera partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-055/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
2 février 2017
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2017
Date du numéro
15 février 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2017
15 février 2017
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