Arrêté n° 2017-041/PR/SEAS fixant le montant des contributions des organismes au Fonds de Solidarité Nationale.
n° 2017-041/PR/SEAS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°170/AN/12/6ème L portant création d’un Fonds de Solidarité Nationale;
- VULe Décret n°2014-327/PRE portant modification du décret n°2012-231/PR/SESN fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016, portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
La part contributive annuelle de l’Etat, des sociétés d’Etat et Etablissement publics au Fonds de Solidarité Nationale est fixée comme suit :1) Budget de l’Etat Sept cent millions francs Djibouti (700 000 000 fdj) ;2) Port S.A Trois cent millions francs Djibouti (300 000 000 fdj) ;3) Autorité de Ports et de Zones franches Cent millions francs Djibouti (100 000 000 fdj) ;4) Djibouti-Télécom Cent cinquante millions francs Djibouti (150 000 000 fdj) ;5) CNSS Cent cinquante millions francs Djibouti (150 000 000 fdj);6) Aéroport International de Djibouti Cent millions francs Djibouti (100 000 000 fdj).Article 2ème : Le budget de l’Etat et les organismes susmentionnés verseront chaque année leurs contributions sur le compte spécial intitulé 27/27 domicilié à la Banque Centrale de Djibouti.Article 3ème : Le présent arrêté sera communiqué, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-041/PR/SEAS
Ministère
SECRETARIAT D'ETAT CHARGEE DES AFFAIRES SOCIALES
Publication
7 février 2017
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2017
Date du numéro
15 février 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2017
15 février 2017
Du même ministère
Décret n° 2017-311/PR/SEAS portant création organisation et fonctionnement du Registre Social.
Décret n° 2017-310/PR/SEAS modifiant les articles 54 et 55 du Décret n° 2008-0026 du 20 janvier 2008 portant sur le Statut Particulier de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).
Décret n° 2017-224/PR/SEAS portant modification du Décret n° 2012-232/PR/SESN du 28 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social.
Arrêté n° 2017-098/PR/SEAS portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).
Décret n° 2017-171/PR/SEAS portant création d’un Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Réalisation des Infrastructures socioéconomiques et à la Promotion des Activités Economiques dans les Régions (PARISER).