Décision n° 886 du 16 juillet 1963 :
n° 886
Texte intégral
Le milicien de 1re classe Mahammad Hamad, n° mle 2071, de la 5e Compagnie de Milice à Ali-Sabieh, totalisant 15 ans de services effectifs dans la Milice de la CFS. est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice de la C.F.S. pour compter du 24 juillet 1963 ; il recevra le certificat de bonne conduite. Le milicien de 1er classe Mahammad Hamad, n° mle 2071, bénéficiera à compter du 24 juillet 1963 d’une allocation viagère annuelle d’un montant de: quarante-huit mille six cents francs Djibouti (48.600 fr. Dj.) payable trimestriellement et à terme échu, et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes du Territoire. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 3e Compagnie de Milice à Ali-Sabieh.
Métadonnées
Référence
n° 886
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
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