Arrêté n° 854 abaissant la limite d’ancienneté pour le travail d’avancement du 2e semestre 1963 de la Milice.
n° 854
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef de Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 51-619 du 2 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant énumération des cadres de l’Etat et définition des services d’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer ; vu l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 portant rénrganisation de la Milice en Côte Française des Somalis ; Sur proposition du Chef de Bataïllon commandant la Milice de la C.F.S.
Texte intégral
Art. 1er. — A titre exceptionnel et pour le travail d’avancement du deuxième semestre 1963, la limite d’ancienneté dans le grade sera abaissée à : 1 an et 6 mois pour les sergents-chefs ayant plus de 13 ans de services effectifs (armée + milice) ; 1 an et 6 mois pour les sergents ayant plus de 10 ans de services effectifs (armée + milice) : 9 mois pour les caporaux ayant plus de 8 ans de services effectifs (armée + milice). Art. 2. — Le présent arrêté, qui prendra effet du 1er juillet 1963, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef de Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef chargé de l’expéditiondes Affaires courantes du Secrétariat général,P. H. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 854
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef de Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef chargé de l’expéditiondes Affaires courantes du Secrétariat général,P. H. GABIRAULT.
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat