Décision n° 855 du 10 juillet 1963 :

M. Gawdon Mohamed Ismaël, chauffeur auxiliaire à salaire forfaitaire en service à l’Enregistrement. est déféré devant le Conseil de Discipline pour mauvaise manière habituelle de servir. Le Conseil de Discipline, visé ci-dessus, est composé de : M. le Ministre de la Fonction Publique ou son délégué…………Président M. le Ministre des Finances ou son délégué …….. Membre Le représentant titulaire du Personnel auxiliaire de la 5e catégorie ou à défaut son suppléant …….. . Membre Le Conseil de Discipline se réunira à l’initiative de son Président dans un délai d’un mois, à compter de la date de signature de la présente décision. M. Gawdon Ismaël devra répondre aux convocations qui lui seront adressées, faute de quoi, il sera passé outre. Les questions ci-après désignées, seront posées au Conseil de Discipline : 1° Les faits reprochés à M. Gawdon Mohamed Ismaël, par le Chef du Service de l’Enregistrement motivent-ils une sanction disciplinaire ? 2° Dans l’affirmative, laquelle ?