Décision n° 851 du 10 juillet 1963 :
n° 851
Texte intégral
Le milicien de 2e classe Ali Waiss, n° mle 2073, de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura, maïntenu par tacite reconduction de son contrat du 12 novembre 1962 au 21 juillet 1963, totalisant 15 ans, 8 mois et 9 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S. est licencié, libéré sur sa demande et admis au bénéfice d’une allocation-viagère annuelle en exécution de Particle 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 ; il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 21 juillet 1963 ; il recevra le certificat de libération. Le milicien de 2e classe Ali Waiss, n° mle 2073, bénéficiera à compter du 21 juillet 1963 d’une allocation viagère annuelle d’un montant de: quarante-trois mille deux cents francs Djibouti (43.200 Fr. Dj.) payable trimestriellement et à terme échu et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes du Territoire. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’Agent spécial de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura.
Métadonnées
Référence
n° 851
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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