Décision n° 852 du 10 juillet 1963 :
n° 852
Texte intégral
Le milicien de 2e classe Mohamed Kassim Saïd, n° mle 2552, du Dépôt de la Milice à Djibouti, arrivant en fin de contrat le 21 juin 1964, est licencié pour « raison disciplinaire » pour compter du 18 juillet 1963. L’’intéressé, qui totalise 2 ans et 27 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S., étant licencié disciplinairement ne peut prétendre à aucune indemnité. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins du Gérant du Dépôt de la Milice à Djibouti. Le Milicien de 2e classe Mohamed Kassim Saïd, n° mle 2552, sera rayé des contrôles de la Milice de la C.F.S. à compter du 18 juillet 1963 ; il recevra le certificat de libération.
Métadonnées
Référence
n° 852
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
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