Arrêté n° 63/87/SPCG accordant à M. Djama Djilal Djama la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, Quartier 3

n° 63/87/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment dans son article 45-C
Vule décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte Française des: Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vula délibération n° 877 du 7 décembre 1962 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale, accordant à M. Djama Diilal Djama la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, quartier 3 : Vu la demande de M. Djama Djilal Djama en date du 16 mai 1963: Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 31 mai 1963

Texte intégral

Art. 1er

— Il est fait concession définitive à M. Djama Djilal Djama, Agent de Contrôle au Service des Contributions; demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, Quartier 3 et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 849.

Art. 2

— La mutation du Titre Foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération.

Art. 3

— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Secrétaire Général,Chef du Territoire par intérim,M. LEVALLOIS.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p. i.,ABDI DEMBIL EGUAL.Le Ministre des Finances,des Affaires Economiques et du Plan,R. PÉCOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-87-spcg-a