DELIBERATION n° 459 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget annexe du Port, exercice 1963.

n° 459

Visas

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer ; Vu l’arrêté n° 162 du 29 décembre 1962 rendant exécutoire la délibération n° 389 du 20 décembre 1962 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget annexe du Port pour l’exercice 1963 ; Vu la lettre n° 214/AT/63 du 18 juin 1963 de l’Assemblée Territoriale donnant délégation à la Commission permanente ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 juin 1963, A adopté dans sa séance du 4 juillet 1963 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — Sont ouverts au Budget annexe du Port pour l’exercice 1963 les crédits ci-après : Chapitre 1.2: Art. 1er. — Personnel permanent ….. 3.300.000 Art. 2. — Personnel journalier……6.400.000 9.700.000 Chapitre 1.4: Art. 2-2. — Réseau de distribution d’électricité…….. 1.200.000 Chapitre 1.5 : Art. 2-5 (nouveau) : a) Construction 2 hangars……. 10.600.000 b) Poste de soutage léger…….. 20.000.000 30.600.000 Total des crédits ouverts………. 41.500.000 Art. 2. — En couverture de ces crédits supplémentaires, il sera effectué sur les fonds spéciaux du Port un prélèvement qui sera inscrit au Chapitre 1:6, art. 1°’, des Recettes du Budget annexe du port, exercice 1963, d’un montant total de : 41.500.000 franes, suivant la répartition ci-après : Fonds spécial de réserve……… 10.900.000 Fonds de renouvellement….30.600.000 41.500.000

Le Président de la Commission permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission permanente,AHMED BOURHAN OMAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-459-po