Décision n° 826 du 3 juillet 1963 :
n° 826
Texte intégral
Le milicien de 2e classe Hassan Hersi, n° mle 2828 du Dépôt de la Milice à Djibouti, arrivant en fin de contrat le 15 mars 1965, est licencié pour « raison disciplinaire » pour compter du 26 juin 1963. L’intéressé, qui totalise 3 mois et 11 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S. ne peut prétendre à aucune indemnité. Le Milicien de 2° classe Hassan Hersi, n° mle 2828, sera rayé des contrôles de la Milice de la C.F.S. à compter du 26 juin 1963 ; il recevra le certificat de libération. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins du gérant du Dépôt de la Milice à Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 826
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
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