Décret n° 63-539 rendant applicables dans les Territoires d’Outre-Mer les dispositions du décret n° 62-1130

Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et du Ministre des Finances et des Affaires économiques ; Vu la loi modifiée du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession barcaire ; Vu le décret n° 55-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo des lois relatives à l’organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banauier ; Vu le décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l’organisation du crédit ainsi qu’à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n°9 62-1130 du 29 septembre 1962 portant modification des articles 16 et 18 de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire ; Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),