Décret n° 62-1410 relatif aux règles d’assistance météorologique à la navigation aérienne (J.O.R.F. du 1er décembre 1962, p. 11717)

Art. 1er, — L’assistance météorologique à la navigation aérienne est définie par un règlement approuvé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des armées. Sa mise à jour, dont le ministre des travaux publics et des transports à l’initiative, est approuvée dans les mêmes conditions. Art. 2. — Les mesures d’application dudit règlement font l’objet de décisions du ministre des travaux publics et des transports. Art. 3. — Le règlement d’assistance météorologique à la navigation aérienne s’applique, dans l’espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l’administration française, à tous les vols d’aéronefs : appartenant à la circulation aérienne générale et à tous les services assurés par l’administration francaïse relativement à la préparation et à l’exécution de ces vols. Art. 4 — Le règlement d’assistance météorologique à la navigation aérienne s’applique, en dehors de l’espace aérien précisé à l’article précédent, aux aéronefs portant des marques de nationalité et d’immatriculation françaises, dans la mesure où ses dispositions restent compatibles avec les règles régissant l’espace aérien où évoluent ces aéronefs. Art. 5. — Le règlement et ses mises à jour sont insérés au « Journal officiel > de la République française. Art. 6. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret: Art 7. — Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, dont les dispositions sont rendues applicables sur l’ensemble du territoire de la République et aui sera publié au « Journal officiel » de la République française.