Décision n° 796 Décisions concernant les Ministères
n° 796
Texte intégral
M. Ismael Abdi Samale. secrétaire comptable auxiliaire (échelle X, 2° échelon, indice 835) en service aux Finances, est licencié de son emploi pour désobéissance à un ordre de l’Autorité Supérieure, et rayé du contrôle des agents auxiliaires du Territoire. M. Ismael Abdi Samale aui sert dans l’Administration du Territoire depuis le 16 mai 1958, aura droit à : — une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire ; — une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 29 jours de salaire : — et à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 susvisé. Le licenciement prendra effet pour compter de la date de signature de la présente décision.
Métadonnées
Référence
n° 796
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 juin 1963
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1963
Date du numéro
30 juin 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1963
30 juin 1963
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