Décision n° 797 Décisions concernant les Ministères
n° 797
Texte intégral
M Obsie Bouh Abdallah commis auxiliaire de 4° catégorie (échelle VI, 1er échelon, indice 465) en service à l’Elevage (Ministère de la Preduction, de l’’Elevage et de l’Agriculture) est licencié de ses fonctions pour absençes répétées et injustifiées, et mauvaise manière de servir, et rayé du contrôle des agents auxiliairesdu Territoire sans préavis niindemnité. M. Obsie Bouh Abdallah aura droit à une indemnité compensatrice de congé pavé non pris, égale à 13 jours de salaire. Le licenciement prendra effet pour compter de la signature de la présente décision. .
Métadonnées
Référence
n° 797
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 juin 1963
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1963
Date du numéro
30 juin 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1963
30 juin 1963
Du même ministère
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