Arrêté n° 788 rendant exécutoire la délibération n° 447 du 18 juin 1963 de l’Assemblée Territoriale en matière budgétaire

n° 788

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion dhonneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 209 du 16 février 1962 rendant exécutoire la délibération n° 291 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1962 : Vu le Budget local pour l’exercice 1962,

Texte intégral

Art. ler. — Est rendue immédiatément exécutoire la délihé- ration n° 447 du 18 juin 1963 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, portant virements de crédits au Bud- get local de l’exercice 1962. Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et au Flan et le lrésorier-Payeur de la Côte Française des So- malis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué par- tout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en mission :L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition des Affaires courantes du Secrétariat Général,P. H. GABIRAULT.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-788-rendant-