Arrêté n° 846 réglementant le nombre des patentes de pacotilleurs
n° 846
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil représentatif modifiant le Code général des Impôts directs et taxes assimilées, approuvée par décret du 15 décembre 1952
- Vul’arrêté du 3 février 1943 portant fixation des limites du Port de commerce de Djibouti
- Vul’arrêté du 7 juin 1943 portant réglementation du Port de commerce de Djibouti
- Vul’arrêté n0 518 du 21 avril 1955 réglementant l’exercice de la profession de pacotilleur, modifié par l’arrêté n° 909 du 12 juillet 1955
- Vule Code général des Impôts directs
Texte intégral
— Le deuxième paragraphe de l’article 2 de l’arrêté n° 518 du 21 avril 1955, modifié par l’arrêté n° 909 du 12 juillet 1955 susvisé, est modifié comme suit : «Le nombre maximum des patentes qui pourront être délivrées chaque année est fixé à vingt-cinq. >
Pour le Chef de Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef chargé de l’expéditiondes Affaires courantes du Secrétariat général,P. H. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 846
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef de Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef chargé de l’expéditiondes Affaires courantes du Secrétariat général,P. H. GABIRAULT.
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat