Décision n° 768 Décisions concernant les Services d’Etat
n° 768
Texte intégral
Le Milicien de 2° Classe Abdi Ahmed Chire, mle 2386 de la 3° Compagnie de Milice à Ali-Sabieh arrivant en fin de contrat le 24 février 1964 est déclaré « déserteur » et licencié pour «rairon disciplinaire» le 10 juin 1963. L’intéressé qui totalise 3 ans 3 mois et 16 jours de services effectifs dans la Milice de la C.FS. étant licencié disciplinairement ne peut prétendre à aucune indemnité, Il sera rayé des contrôles de la Milice pour compter du 10 juin 1963, il recevra le certificat de libération. Les droits à Solde et Vivres de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’Agent Spécial de la 3° Compagnie de Milice à Ali-Sabieh et le montant de la Solde versé au Trésor.
Métadonnées
Référence
n° 768
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 juin 1963
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1963
Date du numéro
30 juin 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1963
30 juin 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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