Arrêté n° 830/CAB fixant le taux des frais de mission et des indemnités de tournée en Côte Française des Somalis des Cadres Généraux
n° 830/CAB
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la F.0.M.
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en C.F.S.
- Vule décret n° 55-1627 du 7 décembre 1955 modifiant les dispositions du décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du Ministère de la F.O.M.
- Vul’arrêté ministériel du 7 février 1962 fixant à nouveau le taux de base de l’indemnité de mission et de la majoration pour découcher
Texte intégral
— En application des dispositions de l’article 10 du décret du 7 décembre 1955 susvisé, le taux de base de l’indemnité de mission, de la majoration pour découcher et de l’indemnité de tournée en Côte Française des Somalis des Fonctionnaires des Cadres Généraux sont déterminés suivant les tableaux ci-dessous : Barême des indemnités de mission en Métropole Barême des frais de mission en C.F.S. Barême des indemnités de tournée en C.F.S.
— Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui prendra effet du 1er janvier 1902.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef chargé de l’expéditiondes Affaires courantes du Secrétariat Général,P. H. GABIRAULT.
Métadonnées
Référence
n° 830/CAB
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chef chargé de l’expéditiondes Affaires courantes du Secrétariat Général,P. H. GABIRAULT.
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat