Décision n° 726 Décisions concernant les Ministères

M. de Lacour, comptable contrattuel, classé à la catégorie D, 8° échelon, indice 500 (groupe IV), en service au Ministère des Travaux publics et du Port (Port), dont le contrat est résilié pour compter du 10 juillet 1963, date d’expiration de son séjour réglementaire de deux ans, aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à cinq jours de-Safaire, par mois de service effectif, décomptée selon les prescriptions des articles 98 et 124 du Code du Travail Outre-Mer et à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 14 de l’Annexe I de la Convention collective territoriale du 30 mars 1961. Une réquisition de passage. de retour à destination de la Moselle, 47, faubourg Saïnte-Berthe, Hayance, par voie maritime ou aérienne, selon les possibilités, est accordée à M. de Lacour qui voyagera seul. Il pourra prétendre, en outre, dans les conditions habituelles, au remboursement de ses frais de passage par Voie ferrée. M. de Lacour devra user de Ses droits au rapatriement dans un délai de deux ans à partir du 10 juillet 1963. La dépense est imputable sur le Budget du Service local pour l’exercice 1963.