Arrêté n° 695 prescrivant interdiction de se présenter à une session de permis de Conduire
n° 695
Texte intégral
Il est interdit à M. Abdallah Mohamed Abdou, né en 1945 à Djibouti, de, Mohamed Abdou et de Aouah Saïd, aide-chauffeur, demeurant à Djibouti, Quartier 4, de se présenter, avant 3 ans, à une sessioñ de permis de conduire en vue de l’obtention des permis des catégories «B – C – D – E», conformément aux dispositions des articles 128 et 129 de la délibération n° 314 du 10 avril 1962 rendue exécutoire par arrêté n° 479 du 14 avril 1962. Art. 2. — Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa notification à l’intéressé, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera:
Métadonnées
Référence
n° 695
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juin 1963
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1963
Date du numéro
30 juin 1963
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/06/1963
30 juin 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat