Décision n° 684 Décisions concernant les Services d’Etat
n° 684
Texte intégral
Une allocation viagère d’ancienneté de trente six mille francs (36.000 FD.) l’an est accordée aux héritiers de Ahmed Kahen Guelle, ex-milicien de 1° classe, matriicule 121, ayant accompli 15 ans de service au 8 juillet 1943 et décédé le 15 décembre 1961 Cette allocation est payable pour la période du ler janvier 1957 au 15 décembre 1961 inclus. Pour compter du 16 décembre 1961, une allocation viagère de reversion sera versée, trimestriellement et à terme échu, à la nommée Oubado Warsama, veuve de Ahmed Kahen Guelle, aux taux fixés par les textes en vigueur et sur présentation d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes du Territoire.
Métadonnées
Référence
n° 684
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juin 1963
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1963
Date du numéro
30 juin 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1963
30 juin 1963
Du même ministère
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