Décision n° 659 Décisions concernant les Ministères

M. Mohamed Saïid Ahmed, chef de section auxiliaire (échelle XI, 3° échelon, indice local 970), en service au Port (Ministère des Travaux publics et du Port), est licencié de ses fonctions pour suppression d’emploi. M. Mohamed Sa’d Ahmed, qui réunit huit ans, huit mois de services, aura-droit à : une indemnité de préavis égale à deux mois quinze jours de salaire ; une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à trois mois dix jours de salaire ; et à l’indemnité -de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.