DELIBERATION n° 446 du 1er juin 1963 de l’Assemblée Territoriale, portant ouverture de crédits au Budget Annexe du Port pour l’exercice 1963 .

n° 446

Visas

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi-cadre pour les territoires d’outre-mer n° 56-619 du 23 juin 19566 et ses décrets d’application ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des T.O.M. ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernèment ét extension des attributions de l’Assembléé Territoriale en C.FS. ; Vu la délibération n° 275 du 11 décembre 1961 ; Vu l’arrêté n° 1626 du 29 décembre 1962 rendant exécutoire la déli- bération n° 389 du 20 décembre 1962 de l’Assemblée Territoriale de la CFS portant adoption du Budget annexe du Port pour l’exercice 1963 ; Sur la proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 mai 1963, À adopté dans sa séance du 1er juin 1963 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. ler. — Est ouvert en dépenses aäu Budget Annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1963 au chapitre 5, article premier, paragraphe 10 (nouveau) du titre II — Equipement et Infrasctructure le crédit ci-après : Achat d’un ponton-mâture 50.000.000 Art. 2. — Cette dépense sera gagée par la recette suivante inscrite au chapitre 8, article premier, paragraphe 1 (nouveau). Avance C.C.C.E. pour l’achat d’un ponton mâture 50.000.000

Le Président. de l’Assemblée Territoriale,Raoul GAUDIBERT.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,BOULOK ABDOU IBRAHIM:

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-446-du