DELIBERATION n° 438, exonérant de la T.I.C. un arrivage de quatre camions citernes
Texte intégral
Article unique. — Est exonérée de la Taxe intérieure de consommation l’importation de quatre camions-citernes effectuée par l’intermédiaire de la Maison Herald et destinés au Service de l’Agriculture et de l’Elevage au titre de «l’Hydraulique Pastorale ».
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 mai 1963
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1963
Date du numéro
30 juin 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1963
30 juin 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat