DELIBERATION n° 439, exonérant de la TIC. les marchandises et matériaux destinés à l’exécution des travaux financés sur le Fonds Européen de Développement délibérations 440 à 443 du 1er juin 1963 en matière domaniale

Art. 1. — Les marchandises, matériels et matériaux importés en Côte Française des Somalis et destinés à l’exécution de travaux financés par le Fonds européen de Développement sont exonérés de la taxe intérieure de consommation. Art. 2. — Les titulaires de marchés procédant, soit directement, soit par intermédiaire, aux importations visées ci-dessus devront apporter la preuve que ces marchandises, matériels et matériaux sont destinés aux travaux susvisés. L’exonération leur sera accordée sur leur demande, visée par l’ordonnateur du projet certifiant la destination, par autorisation de l’ordonnateur délégué du Budget lotal.