DELIBERATION n° 704 rendant exécutoires les délibérations n° 438
n° 704
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique! du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu lo décrat n0 57-8129 Au 99 iuillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 62;
Texte intégral
Art. 1°. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale en date du 28 mai 1963 : — n° 438, exonérant de la T.IC. un arrivage de quatre camions-citernes ; — n° 439, exonérant de la T.I.C. les marchandises et materiaux destinés à l’exécution des travaux financés sur le Fonds européen de Développement. Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,R. TIRANT.
Métadonnées
Référence
n° 704
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
7 juin 1963
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1963
Date du numéro
30 juin 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,R. TIRANT.
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JO N° n° 6 du 30/06/1963
30 juin 1963
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Arrêté n° 73-1580/SG/CG portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire.
DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.