Arrêté n° 63/61/SPCG habilitant l’Association Territoriale pour la Protection de la Jeunesse à recevoir les mineurs délinquants ou abandonnés.
n° 63/61/SPCG
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis
- Vule décret du 30 novembre 1928, instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs
- Vule décret du 30 octobre 1935, relatif à la protection de l’enfance
- Surle rapport du Ministre des Affaires intérieures
- Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 4 avril 1963 à Vu l’avis de l’Assemblée Territoriale dañs sa séance du 30 mai 1963,
Texte intégral
— I’Association Territoriale pour la Protection de la Jeunesse en C.F.S. est habilitée à recevoir, conformément aux dispositions du décret du 30 novembre 1928, et du décret-loi du 30 octobre 1935, précité, les mineurs délinquants ou abandonnés.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,R. TIRANT.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président,du Conseil de Gouvernement p. i.,ABp1 DEMBIL, EGuar.
Métadonnées
Référence
n° 63/61/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juin 1963
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1963
Date du numéro
30 juin 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,R. TIRANT.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président,du Conseil de Gouvernement p. i.,ABp1 DEMBIL, EGuar.
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JO N° n° 6 du 30/06/1963
30 juin 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat