Décision n° 620 du 27 mai 1963 :

M. Ahmed Rezkallah Mohamed, matelot de 1er classe, 3e 4chelon, du Cadre territorial des Travaux publics, en service au Port de Djibouti, qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation à six mois d’emprisonnement pour vol par le Tribunal supérieur d’Appel en date du 13 mai 1963, est révoqué de son emploi sans suspension des droits à pension et rayé du contrôle du personnel des Cadres territoriaux pour compter du 15 janvier 1963, date de son incarcération.