Décision n° 6622 du 27 mai 1963 :

M. Obsié Bouh Abdallah, commis auxiliaire’ de la 4 catégorie (échelle VI, 1er échelon, indice 465) en service à l’Elevage (Ministère de la Production de l’Elevage et de l’Agriculture), est déféré devant le Conseil de Discipline pour absences répétées et injustifiées et mauvaise manière de servir. Le Conseil de Discipline, visé à l’article 1er est composé de : M. le Ministre de la Fonction publique ou son délégué : président ; M. le Ministre des Finances ou son délégué : membre : M. le Ministre de la Production de l’Elevage et de l’Agriculture ou son représentant : membre : M. le Représentant titulaire du Personnel auxiliaire de la 4 catégorie ou à défaut son suppléant : membre. Le Conseil de Discipline se réunira à l’initiative de son Président dans un délai de trois mois, à compter de la date de la signature de la présente décision. M. Obsié Bouh Abdallah devra répondre aux convocations qui lui seront adressées, faute de quoi il sera passé outre. Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de Discipline : 1° Les faits reprochés à M. Obsié Bouh Abdallah motivent-ils une sanction disciplinaire ? 2° Dans l’affirmative, laquelle ?