Décision n° 605 du 27 mai 1963 :
n° 605
Texte intégral
Le Miüilicien de 2e Classe Hassan Hersi, mle 2828, de la 4e Compagnie de Milice à Damerdjog arrivant en fin de contrat le 15 mars 1965, est licencié pour « inaptitude à l’emploi > pour compter du 25 mai 1963. L’intéressé qui totalise 2 mois et 10 jours de services effectifs dans la Milice de la C.ESS. ne peut prétendre à aucune indemnité. Le Milicien de 2e Classe Hassan Hersi, mle 2828 sera rayé des contrôles de la Milice de la C.F.S. à compter du 25 mai 1963, il recevra le certificat de libération. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins du billeteur de la 4 Compagnie de Milice à Damerdjog.
Métadonnées
Référence
n° 605
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 mai 1963
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1963
Date du numéro
31 mai 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1963
31 mai 1963
Du même ministère
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