Décision n° 599 du 24 mai 1963 :

M. Houssein Hassan, instituteur de 2e classe, 2e échelon, du Cadre territorial de l’Enseignement public, est déféré devant le Conseil de Discipline pour désobéissance à un ordre de l’Autorité supérieure. Le Conseil de Discipline est composé comme suit : M. le Ministre de la Fonction publique ou son délégué : président : M. Billaut, attaché d’Administration centrale : rapporteur ; M. Mahmoud Haid, 1er représentant suppléant, où à défaut M. Vigne, 2e représentant du Personnel: membres ; M. Houssein Abdi, représentant du Personnel : membre ; M. Ratsimandresy, secrétaire de la séance. Le Conseil de Discipline se réunira à l’initiative de son président dans un délai d’un mois à compter de la date de la signature de la présente décision. Les questions ci-après, à l’exclusion de toutes autres, seront posées au Conseil de Discipline : 1° Les faits reprochés à M. Houssein Hassan motivent-ils une sanction disciplinaire ? Dans l’affirmative, laquelle ? M. Houssein Hassan devra répondre à toutes les convocations qui lui seront adressées, tant par le Président que par le Rapporteur du Conseil, faute de quoi il sera passé outre.