Décision n° 601 du 24 mai 1963 :

M. Ismaël Abdi Samale, secrétaire-comptable auxiliaire (échelle X, 2e échelon, indice local 835) en service aux Finances, est déféré devant le Conseil de Discipline pour désobéissance à un ordre de l’Autorité supérieure. Le Conseil de Discipline, visé à l’article 1°’, est composé de : M. le Ministre de la Fonction publique ou son délégué : président ; M. le Ministre des Finances ou Son délégué : membre : Le représentant titulaire du Personnel auxiliaire de la 2e catégorie, ou à défaut son suppléant : membre. Le Conseil de Discipline se réunira à l’initiative de son Président dans un délai de trois mois, à compter de la date de signature de la présente décision. M. Ismaël Abdi Samale devra répondre à toutes les convocations qui lui seront adressées, faute de quoi il sera passé oùtre. Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de Discipline : une sanction disciplinaire ? 2° Dans l’affirmative, laquelle ?