Arrêté n° 579 autorisant Mme Hajo Gulam Kader à acquérir un immeuble sis à Djibouti
n° 579
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire oar décret du 18 juin 1844 : Vu le décret du 1er mars 1909, portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Francaise des Somalis : Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Francais et étrangers à la Côte Française des Somalis, notammént en ses articles 27, 28 et 29 ; Vu la demande de Mme Hajo Gulam Kader, veuve de Kassim Nour, en date du 7 mai 1963 ;
Texte intégral
Art. 1er.— Mme Hajo Gulam Kader, veuve de Kassim Nour, de nationalité britannique, demeurant à Djibouti, est autorisée à acquérir un immeuble sis à Djibouti, place du Marché et immatriculé au Livre Foncier du Territoire sous le n° 184 au nom de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de Djibouti. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Maurice LEVALLOIS.
Métadonnées
Référence
n° 579
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 mai 1963
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1963
Date du numéro
31 mai 1963
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Maurice LEVALLOIS.
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JO N° n° 5 du 31/05/1963
31 mai 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat