Arrêté n° 523 approuvant des états de dégrèvements présentés par le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan.

n° 523

Visas

Vu le décret n9 57-818 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis ; Vu le’ décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié : Vu le Code général des Impôts directs ; Vu la délibération,

Texte intégral

Art. 1er. —Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 10 mai 1963 par le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, à savoir : 1° Un état des dégrèvements d’office comprenant cinquante deux (52) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de trois millions quarante-deux mille neuf cent trente-huit francs (3.042.938); 2° Un état des dégrèvements prononcés au contentieux où au gracieux comprenant trois (3) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de dix-sept mille deux cent trente-deux francs (17.232). Art. 2.— Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Maurice LEVALLOIS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-523-approuva