Arrêté n° 63/43/SPCG faisant remise à la Société Immobilière de la C.F.S. d’un terrain sis au Quartier 5 (Titre Foncier n° 694).

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 23 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le Domaine public en Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 9 décembre 1925; Vu l’arrêté n°9 794 du 4 juin 1956, affectant au Territoire de la C.F.S. sous réserve de remise à la Société Immobilière, un terrain sis au Quartier 6 ; Vu la demande, en date du 11 avril 1963, 4 M. le Directeur de la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis ; Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 11 mai 1963,