Arrêté n° 63/46/SPCG fixant une vitesse limite dans l’agglomération de l’Arta.

n° 63/46/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 20 ; Vu la délibération n° 314 du 10 avril 1962 portant réglementation de la circulation routière en Côte Française des Somalis rendue exécutoire par arrêté n° 479 du 14 avril 1962 ; Vu la délibération n° 395 du 12 janvier 1963 fixant les peines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière, rendue exécutoire par arrêté n° 69 du 21 janvier 1963 ; Sur le rapport du Ministre des Affaires intérieures ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 11 mai 1963,

Texte intégral

Art. 1er.— La vitesse est limitée dans l’agglomération de l’Arta à 50 kilomètres à l’heure pour les véhicules pesant moins de 3 T 500 en charge et 40 kilomètres à l’heure pour les autres. Art. 2. —Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par la délibération n° 395 du 12 janvier 1963. Art. 3.— Le Ministre des Affaires Intérieures est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire.Président du Conseil de Gouvernement.R. TIRANT.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p. i,ABDI DEMBIL EGUAL.Le Ministre des Affaires Intérieures,Djibril GOUDAL GUIRE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-46-spcg-f