DELIBERATION n° 425 prononcant la déchéance du droit de concession provisoire accordé à M. Abdourahman Ahmed sur une parcelle de terrain sise à Djibouti, Avenue 13 (T.F. 611).

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 45-C : Vu le décret du 1° » mars 1909, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 : Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré dés terres domaniales à la Côte Francaïse des Somalis : Vu l’arrêté n° 367 du 20 mars 1953 accordant à M. Abdourahman Ahmed la concession provisoire d’une parcelle sise à Djibouti, avenue 13 : Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 8 février 1963 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 avril 1963 ; A adopté dans sa séance du 27 avril 1963 la délibération dont la teneur suit ;