DELIBERATION n° 426 accordant à Mme Emilie Brizio la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, Avenue Roosevelt.
n° 426
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françaisé des Somalis, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvérnement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment dans son article 45-C ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu l’arrêté n°0 700 du 20 mai 1957, accordant à Mme Emilie Brizio la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, avenue Roosevelt ; Vu la demande de Mme Emilie Brizio en date du 2 janvier 1963 : Vu l’avis-de la Commission dé la Propriété Foncière en Gate du 8 février 1963 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 avril 1963: A adopté dans sa séance du 27 avril 1963 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. —Il est fait concession définitive à Mme Emilie Brizio, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 34 mètres carrés, sise à Djibouti, avenue Roosevelt et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 747. Art. 2.— La mutation du Titre foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglemmentaires.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale p..i.,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale p.i,ALI MOUSSA MOHAMMED.
Métadonnées
Référence
n° 426
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 avril 1963
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1963
Date du numéro
31 mai 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale p..i.,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale p.i,ALI MOUSSA MOHAMMED.
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JO N° n° 5 du 31/05/1963
31 mai 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat