DELIBERATION n° 430 accordant à Etat Français (Secrétariat général à l’Aviation civile) la cession à titre définitif d’une bande de terrain sise au Plateau du Serpent.

Art. 1er.— Il est fait cession à titre définitif, à l’Etat Français (Ministère des Travaux publics, Secrétariat général à l’Aviation civile) d’une bande de terrain, d’une superficie de 596 mètres carrés environ, sise au plateau du Serpent et contiguë au Titre foncier n° 567 (Météo), ladite bande telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint. Art. 2. —Le cessionnaire versera, à la Caisse du Receveur des Domaines, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de six cent mille franes (600.000 fr.), représentant le prix du terrain cédé. Art. 3.— La présente cession est exonérée de tous droits de mutation et de timbre. Art. 4— Les formalités, relatives à cette cession, seront rémplies à la diligence du cessionnaire dans les délais réglementaires.