Arrêté n° 63/54/SPCG affectant une parcelle de terrain sise à Ali Sabieh au Ministère des Finances de la C.F.S. pour les besoins du Service des Contributions.

n° 63/54/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 23 : Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le Domaine public en Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
Vula demande de M. le Chef du Service des Contributions en date du 3 avril 1963
Surle rapport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du plan
Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 22 mai 1962.

Texte intégral

Art. 1er

Il est affecté, au Ministère des Finances, des Affaires Economiques et du Plan de la Côte Française des Somalis pour les besoins du Service des Contributions, une parcelle de terrain, d’une superficie de 403 mètres carrés environ, sise à Ali Sabieh, la dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé au présent arrêté.

Art. 2

Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un logement de trois pièces pour l’Agent de Contrôle d’Ali- Sabieh.

Art. 3

Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Chef du Service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain susvisée à Monsieur le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement.R. TIRANT.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p. 1.ABDI DEMBIL EGUAL.des Affaires Economiques et du Plan,R. PÉcouL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-54-spcg-a