Décision n° 478/CAB Décisions concernant les Services Etat
n° 478/CAB
Texte intégral
M. Assowe Ali Bock, technicien de 1er classe, 1er échelon, du Cadre Territorial de la Santé publique, qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour exercer un emploi public en raison de sa condamnation par le Tribunal Supérieur d’Appel en date du 8 octobre 1962, à la peine d’un mois d’emprisonnement pour abus de confiance, est révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension et rayé du Contrôle du Personnel des Cadres territoriaux.
Métadonnées
Référence
n° 478/CAB
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 avril 1963
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1963
Date du numéro
30 avril 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1963
30 avril 1963
Du même ministère
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